Politique de confidentialité

Cette Politique de confidentialité a été mise à jour pour la dernière fois en mai 2024.

La protection de vos renseignements personnels est importante pour nous. Nous nous efforçons de maintenir la confiance de nos clients. Les renseignements personnels recueillis ou fournis en lien avec notre site web sont obtenus, utilisés, communiqués, conservés et détruits comme prévu à cette politique de confidentialité. Le Centre C3i inc. (C3i ou nous) pourra aussi traiter ces renseignements conformément aux lois et règlements applicables, notamment la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, afin de s’acquitter de ses responsabilités.

Quand cette Politique de confidentialité s’applique-t-elle?

Cette politique de confidentialité explique nos pratiques de collecte, d’utilisation, de conservation, de divulgation et de destruction de vos renseignements personnels en lien avec notre site web, dans notre infolettre, dans nos médias sociaux et les autres manières dont vous interagissez avec nous en ligne.
Pour faciliter votre navigation, le site web peut contenir des liens vers d’autres sites qui ne sont pas contrôlés ou exploités par le C3i. La présente politique de confidentialité ne s’applique pas à ces sites. Nous n’en sommes pas responsables, et la présente politique de confidentialité ne s’applique pas aux pratiques ou politiques de confidentialité d’autres sites web ou de tiers. Le C3i vous encourage à examiner les politiques de confidentialité de tout tiers avant de lui divulguer vos renseignements personnels ou lors de la visite de ces sites web tiers.

Ce que nous recueillons

Sachez qu’aucune collecte de renseignements personnels n’est requise pour vous permettre d’accéder et d’utiliser le site web. Vous pouvez toutefois choisir de nous communiquer des renseignements personnels.
Le type de renseignements que nous recueillons dépend de la nature de vos interactions avec nous. Nous pouvons recueillir des renseignements personnels comme :

Si vous communiquez avec nous pour toute question ou autre demande:

Vos coordonnées (tels que votre nom, votre numéro de téléphone et votre adresse électronique);
Des renseignements démographiques comme l’âge, les préférences linguistiques et d’autres renseignements de nature démographique;

Si vous vous abonnez à des infolettres :

Des renseignements sur vos intérêts et vos préférences;

Lorsque vous naviguez sur le site :

Certaines informations et données qui peuvent être recueillies par des témoins :
Des renseignements sur les appareils que vous utilisez;
les pages consultées, les informations du navigateur, les pages de référence/de sortie, le type de plateforme, la date et l’heure de l’enregistrement, la vitesse de connexion, l’heure de lecture, l’heure d’affichage et le nombre de clics, de témoins et d’autres identificateurs en ligne, ou l’information recueillie par nos communications électroniques, comme les infolettres

Si vous soumettez votre candidature pour un emploi :

les renseignements personnels contenus dans votre curriculum vitae, votre lettre de présentation ou autres documents relatifs à l’emploi, toute question de présélection applicable, ou toute autre information que vous pouvez décidez de nous soumettre.

Si vous interagissez avec nous sur les médias sociaux :

votre profil et vos publications selon les paramètres de confidentialité choisis.

Comment nous utilisons vos renseignements personnels

Le C3i utilise vos renseignements personnels uniquement pour les fins auxquelles ils ont été obtenus, notamment pour:

offrir et pour fournir des produits et services,
gérer notre relation avec vous,
vérifier votre identité et votre adresse,
exercer nos activités commerciales;
effectuer des transactions commerciales;
communiquer avec vous et répondre à toute demande ou autre communication, y compris les réclamations ou les demandes;
vous transmettre des informations et des courriels au sujet de produits, de services, d’événements ou d’autres nouvelles;
analyser les données et nous aider à améliorer et à personnaliser nos produits et services, notre site web et l’expérience des clients;
résoudre les problèmes liés au site web;
protéger la sécurité et l’intégrité du site web et de notre entreprise;
détecter et protéger contre les erreurs, les vols, les fraudes et autres activités illégales et administrer notre programme de prévention des pertes;
traiter les demandes d’emploi et y répondre;
se conformer à toute exigence légale ou réglementaire;
réaliser toute autre fin décrite à la présente politique de confidentialité.

Vos renseignements personnels peuvent aussi être utilisés comme exigé ou permis par la loi.

Infolettres et autres communications électroniques

Dans certaines circonstances, par exemple, si vous vous inscrivez ou êtes abonné.e pour recevoir ces informations ou comme permis ou requis par la loi, nous pouvons vous envoyer des communications sur nos produits, services et événements, les nouvelles fonctionnalités du site web, les modifications apportées à la présente politique de confidentialité ou à d’autres modalités, et les changements apportés à nos programmes auxquels vous pourriez être inscrit.e, ou d’autres nouvelles.
Vous pouvez modifier vos préférences ou choisir de ne pas recevoir de communications marketing par courriel de notre part en cliquant sur le lien de désabonnement dans toute communication par courriel du C3i .
Notez que même si vous choisissez de ne pas recevoir de messages de marketing par courriel, nous pouvons vous contacter par courriel si cette communication est requise par la loi ou pour vous fournir le produit ou le service convenu (p.ex. : répondre aux demandes de renseignements.)

Témoins (cookies) et autres technologies similaires

Nous pouvons utiliser des outils de suivi comme les témoins (cookies), les balises web et les balises pixel qui recueillent des données pendant que vous naviguez et maintenir un enregistrement de votre visite.
Les témoins (cookies) sont des petits fichiers texte qui sont placés sur le disque dur des appareils, le cas échéant, lorsqu’une personne accède au site, lesquels peuvent être temporaires et disparaître lorsque ces appareils sont fermés, ou être permanents et demeurer même après la fermeture de ces appareils. Certains renseignements peuvent être colligés au moyens des témoins suivants :

Témoins processus/ utilités: Ces témoins permettent au site de bien fonctionner, aux pages web de conserver leur intégrité et aux utilisateurs d’interagir avec des fonctionnalités du site.

Témoins de personnalisation: Ces témoins sont utilisés pour personnaliser et améliorer votre expérience en présentant des fonctionnalités ou du contenu personnalisé(es).

Témoins analyse: Ces témoins colligent des données (comme la date, l’heure, la fréquence d’utilisation, les pages consultées, les fonctionnalités utilisées et les questions soumises dans la barre de recherche) pour permettre au C3i de voir comment vous interagissez avec le site. Les statistiques générées permettent d’améliorer le site et de concevoir des fonctionnalités améliorant votre expérience (p. ex. : davantage d’informations sur un sujet).

D’autres formes de technologies, comme tout témoin persistant et témoin de session, et toute autre forme de logiciel/système permettant la conservation prolongée de données, peuvent être utilisées pour les mêmes raisons. Les adresses IP ne sont pas colligées et le C3i ne tente pas autrement de vous identifier. Les témoins (cookies) et les autres formes de technologies qui sont non requis (ex. : les témoins analyse) peuvent être bloqués sans avoir d’impact sur le site.
La plupart des navigateurs web acceptent automatiquement les témoins (cookies). Si vous préférez empêcher votre appareil d’accepter nos cookies, vous pouvez suivre les étapes de votre navigateur internet pour le faire sur chaque appareil que vous utilisez. Veuillez noter cependant que si vous désactivez les cookies, vous ne serez peut-être pas en mesure d’utiliser certains services en ligne. Si vous rencontrez des problèmes, vous pouvez contacter le C3i.

Médias sociaux

Le C3i utilise des plateformes de médias sociaux qui vous permettent de le suivre et de l’ajouter à votre liste de contacts. Le C3i a accès aux pages Internet et aux profils selon les paramètres choisis, comme décrit dans les politiques de confidentialité et les conditions d’utilisation applicables à ces plateformes. Nous recevons aussi une notification et un accès aux liens et/ou aux autres publications dans lesquels nous sommes identifiés/ « taggués ». Vous devez réviser les paramètres de confidentialité applicables à ses comptes/pages afin de valider les informations auxquelles ses contacts ont accès et de limiter cet accès, si nécessaire.

Comment nous divulguons/partageons vos renseignements personnels

Le C3i ne vend pas ni ne loue ou ne commercialise autrement les renseignements personnels en lien avec le site à des tiers. De plus, aucun renseignement personnel n’est partagé ou divulgué à des tiers, ni utilisé à des fins autres que celles : (i) décrites à la présente politique de confidentialité; (ii) requises ou autorisées par la loi; ou (iii) autorisées par les personnes concernées.

Entités apparentées et sociétés affiliées

Dans le cours normal de nos activités, nous pouvons partager certains de vos renseignements personnels avec nos entités apparentées et nos sociétés affiliées, de même qu’avec des tiers agissant en notre nom ou comme le permet ou l’exige les lois applicables.

Fournisseurs de service

Nous pouvons notamment divulguer ou autrement mettre à disposition de nos fournisseurs de services des renseignements personnels, et ce, à des fins de traitement ou à d’autres fins qui soutiennent ou facilitent nos activités commerciales (p.ex. : s’ils fournissent des services en notre nom, comme pour le soutien du contenu, l’exploitation et l’entretien de notre site web et la facilitation et la collecte des commentaires reçus). Telles divulgations seront limitées aux fournisseurs de services ayant besoin d’en prendre connaissance et qui sont liés par des engagements de confidentialité, et aura lieu en respect des lois applicables.

Transaction commerciale

Le C3i peut divulguer des renseignements personnels dans le cadre d’une transaction commerciale. Ceci aura lieu selon les exigences légales applicables.

Divulgation juridique

Le C3i peut divulguer des renseignements personnels comme l’exige ou le permet la loi, y compris, sans s’y limiter, pour se conformer à une assignation à comparaître, à un mandat ou à toute autre demande/ordonnance ou aux lois applicables, ou pour signaler une activité irrégulière ou illégale. Le C3i, agissant raisonnablement, peut également divulguer des renseignements personnels s’il croit que cela est nécessaire pour protéger ses droits.

Consentement

En soumettant des renseignements personnels au C3i , vous acceptez que le C3i puisse recueillir vos renseignements personnels et vous consentez aux traitements de vos renseignements personnels conformément à la présente politique de confidentialité et conformément à la loi.

Stockage, conservation et sécurité de vos renseignements personnels

Stockage

Nos affilitées et sociétés apparentées et/ou nos tiers fournisseurs de services peuvent être situés à l’extérieur du Canada, ce qui peut entraîner l’entreposage ou le traitement de renseignements personnels recueillis par le C3i à l’extérieur du Canada et, par conséquent, vos renseignements personnels peuvent être accessibles aux organismes d’application de la loi, aux tribunaux et aux organismes de réglementation conformément aux lois de ces pays étrangers. Telles divulgations à l’extérieur du Québec auront lieu conformément aux lois applicables.

Conservation

Sous réserve des lois applicables, le C3i conservera et entreposera les renseignements personnels aussi longtemps que nécessaire pour réaliser les fins décrites à la présente politique de confidentialité. À cet effet, le C3i peut conserver et entreposer des renseignements personnels après que les fins spécifiques pour lesquelles ceux-ci ont été colligés aient été accomplies si cela est raisonnablement nécessaire : (i) pour se conformer aux lois applicables ou pour prévenir toute infraction; (ii) pour résoudre tout différend; et (iii) pour assurer la mise en œuvre de cette politique de confidentialité. Lorsque ces renseignements ne seront plus requis, ceux-ci seront effacés ou conservés sur une base agrégée et anonymisée.

Communication avec le C3i

Vous pouvez communiquer avec le C3i en utilisant les coordonnées dans la section Contact pour :

modifier vos renseignements personnels et vos préférences en matière de vie privée. Si certains de vos renseignements personnels contenus dans nos dossiers sont inexacts ou incomplets, nous les modifierons à votre demande, comme prévu aux, et sous réserve des, lois applicables.
toute question, commentaire et demande. Vous pouvez communiquer avec nous pour toute question, commentaire ou demande. Les demandes formulées seront traitées avec diligence, selon les délais légaux applicables. Vous pouvez refuser ou retirer votre consentement à la collecte ou autres traitements de renseignements personnels, ou encore demander la suppression de ceux-ci à tout moment (moyennant un préavis raisonnable) et sous réserve de toute exigence légale.
se désabonner de courriels: Ceci peut être fait en tout temps en utilisant les coordonnées de la section Contact, ou encore en cliquant sur le mécanisme de désabonnement prévu au bas de chaque courriel ou en répondant à un courriel reçu avec le mot « Arrêt » ou « Désabonnement ».

Mesures de sécurité mises en place

Sécurité

Le C3i a mis en place diverses mesures propres à assurer la protection des renseignements personnels, lesquelles sont raisonnables compte tenu, notamment, de leur sensibilité, de la finalité de leur utilisation, de leur quantité, de leur répartition et de leur support. Ces mesures incluent les suivantes :

Collectes et traitements limités : le C3i ne demande pas que des renseignements personnels soient fournis en lien avec le site à moins que ceux-ci soient requis pour réaliser les fins permises, et le C3i ne procède pas à la collecte et aux traitements de renseignements personnels autrement que comme décrits à cette politique ou autrement permis ou requis par la loi.
Accès limités : Sujet aux lois applicables, l’accès à tout renseignement personnel est accordé aux seuls employés et représentants du C3i (et, le cas échéant, aux fournisseurs de services/entités apparentées), ayant besoin d’en prendre connaissance, suivant la mise en place de mesures appropriées, et selon les lois applicables. Ces personnes sont sensibilisées à l’importance de préserver la confidentialité des renseignements personnels.
Fournisseurs de services : Les fournisseurs de services sont contractuellement tenus d’assurer la protection des renseignements personnels auxquels ils ont accès dans l’exercice de leurs fonctions et doivent se conformer aux lois applicables.
Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée : Des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée sont réalisées lorsque requis selon les exigences de la loi.
Sécurisation en transit : Lorsque des renseignements personnels sont communiqués au C3i, un protocole HTTPS ou reCAPTCHA est utilisé pour transférer les informations, et la technologie Secure Sockets Layer (SSL) protège les renseignements personnels à l’aide de l’authentification du serveur et du cryptage des données. L’activation de cette technologie peut être confirmée en regardant : (i) la barre du navigateur, laquelle affichera alors, dépendamment du navigateur, un cadenas à gauche de l’adresse du site Internet (URL); et (ii) l’adresse URL ou la barre d’adresse du navigateur, dans laquelle les premiers caractères devraient passer de « http » à « https ».
Centres de données sécurisés : Le site web est hébergé sur une plateforme sécurisée et privée fournie par un fournisseur informatique reconnu.
Incident de confidentialité : Si le C3i a des motifs de croire qu’un incident de confidentialité impliquant des renseignements personnels a eu lieu, alors le C3i prendra les mesures raisonnables pour diminuer les risques de préjudice et éviter de nouveaux incidents. Si cet incident présente un risque qu’un préjudice sérieux soit causé, alors le C3i en avisera la Commission d’accès à l’information et les personnes concernées. Le C3i pourra aussi aviser toute personne susceptible de diminuer ce risque (en ne communiquant que les renseignements personnels nécessaires). Enfin le C3i se conformera aux autres exigences de la loi.

Limitations

Malgré ce qui précède, vous devez garder en tête que TOUTE TECHNOLOGIE N’EST JAMAIS INFAILLIBLE OU PLEINEMENT PROTÉGÉE À L’ENCONTRE D’ÉVÉNEMENTS IMPRÉVISIBLES, DE CYBERATTAQUES (ET AUTRES ACTES ILLÉGAUX) OU DE DÉFAILLANCES, ET LES UTILISATEURS DOIVENT ÊTRE CONSCIENTS QU’IL Y A UN RISQUE ASSOCIÉ À TOUTE TRANSMISSION (DONT CELLE ÉLECTRONIQUE) DE DONNÉES. LE C3I NE PEUT DONC GARANTIR QUE TELLES DONNÉES (INCLUANT LES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS) NE SERONT JAMAIS INTERCEPTÉES OU SUJETTES À D’AUTRES INCIDENTS. DE PLUS, DES ÉVÉNEMENTS AFFECTANT LES APPAREILS ET SYSTÈMES (DONT CEUX MENANT À LEUR ACCÈS ET À LEUR CONTRÔLE) PEUVENT SURVENIR, ET DES COMMUNICATIONS ET INVITATIONS INDÉSIRABLES PEUVENT ÊTRE REÇUES. SI VOUS RECEVEZ UNE COMMUNICATION QUI SEMBLE PROVENIR DU C3I DEMANDANT DES RENSEIGNEMENTS FINANCIERS OU TOUT AUTRE RENSEIGNEMENT PERSONNEL, ALORS VOUS DEVEZ VOUS ABSTENIR DE RÉPONDRE À CETTE COMMUNICATION. LE C3I NE DEMANDERA JAMAIS DES D’INFORMATIONS FINANCIÈRES OU D’AUTRES RENSEIGNEMENTS DE CETTE MANIÈRE. SI VOUS AVEZ COMMUNIQUÉ DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS EN RÉPONSE À UNE COMMUNICATION, À UNE FENÊTRE FLASH OU À UN SITE WEB SUSPECT PRÉTENDANT ÊTRE AFFILIÉ AVEC LE C3I OU QUI ONT VU L’UN DES ÉVÉNEMENTS DÉCRITS CI-HAUT SE MATÉRIALISER DOIVENT CONTACTER LE C3I IMMÉDIATEMENT.

Il est aussi de la responsabilité de chaque personne de prendre les mesures raisonnablement requises pour protéger ses Renseignements personnels.

Modifications à cette Politique de confidentialité

Le C3i peut modifier cette politique de confidentialité en tout temps et de temps à autre. La politique de confidentialité modifiée sera affichée sur le site web. Nous vous informerons de toute modification importante de notre Politique de confidentialité. Nous vous encourageons à consulter régulièrement cette politique. En cas de désaccord avec ces modifications, vous devez cesser d’accéder et d’utiliser le site avant que ces changements n’entrent en vigueur; par la suite, tout accès et toute utilisation constitueront une acceptation de ces modifications.

Divisibilité

Si une disposition est en conflit avec toute loi ou n’est pas susceptible d’exécution, alors cette disposition sera divisible des autres dispositions, et réputée réécrite de manière à être valide et exécutoire tout en respectant, dans toute la mesure du possible, son objectif initial.

Force majeure

Le C3i n’est pas responsable d’un préjudice causé par toute situation de force majeure.

Lois applicables

Cette politique est régie par les lois en vigueur au Québec, à l’exclusion de tout principe et de toute règle pouvant mener à l’application de lois étrangères. Tout différend ne pouvant être résolu au moyen de négociations directes et de bonne foi sera soumis aux cours de la province de Québec, lesquelles auront compétence exclusive pour trancher tel différend.

Approuvée par le Responsable de la protection des renseignements personnels